Réseau Politiques Enfance Jeunesse

attention :

ces textes ne sont pas encore en vigueur

il s’agit projets de textes, sur lesquels travaille actuellement le ministère en charge de la jeunesse

Lors de la dernière assemblée plénière du Conseil national d’éducation populaire et de jeunesse (CNEPJ ), en juillet 2014 , plusieurs projets de textes visant à assouplir et clarifier le cadre réglementaire des accueils de loisirs périscolaires ont été présentés et étudiés.

Ces projets de texte, qui ont pour objectif d’accompagner la généralisation de la réforme et de faciliter le développement des accueils de loisirs périscolaires, ont été élaborés à partir de concertations organisées notamment avec avec les ministères chargés de l’éducation nationale, des affaires sociales et de la famille, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), l’association des maires de France (AMF)

1/ Projet de décret en Conseil d’État vise à modifier les articles R 227 – 1 et R .227 – 16 du CASF pour :

– redéfinit l’accueil de loisirs périscolaire (qui se déroule lorsqu’il y a école dans la journée) et l’accueil de loisirs extrascolaire ;

– modifie la capacité maximale d’accueils dans les accueils de loisirs périscolaires ; cette capacité est actuellement de 300 mineurs, or 2 000 écoles accueillent plus de 300 enfants. L’accueil périscolaire pourra recevoir autant de mineurs que l’école à laquelle il s’adosse compte d’élèves.

Le projet de décret a été présenté pour avis à la séance du 10 juillet du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a rendu un avis favorable, il est désormais soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

projet de texte 1

2/ Projet d’arrêté qui abroge et remplace l’arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils prévue à l’article R 227 – 2 du CASF.

Ce texte  poursuit un triple objectif :

  – assurer la cohérence avec la modification des articles R .227 – 1 et R .227 – 16 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui clarifie les notions d’accueils de loisirs extrascolaires et d’accueils de loisirs périscolaires.

– clarifier la notion de déclaration par la délivrance d’un récépissé à l’issue des envois de la fiche initiale et de la fiche complémentaire et non plus à l’issue de l’envoi de la fiche initiale;

– simplifier les modalités de déclaration par :

– la création d’une fiche unique de déclaration pour les accueils de loisirs périscolaires ;

– la déclaration pour 3 ans des accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de jeune

projet de texte 2

3/ Projet d’arrêté qui modifie l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

La modification porte sur l’inscription de 4 nouveaux diplômes :

–        Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ;

–        le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ;

–        le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au CAFME) ;

–        le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI-).

Cette inscription devrait faciliter le recrutement d’animateurs qualifiés dans les accueils de loisirs périscolaires

projet de texte 3

4/ Projet d’arrêté qui modifie l’arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et qui suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs (dit « arrêté 80 / 80  »).

Si l’arrêté du 12 décembre 2013 prévoit que par dérogation le titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) peut encadrer un accueil de loisirs périscolaire   » 80 / 80 « . Aux termes du présent arrêté, cette dérogation ne peut être accordée que pour une durée de douze mois, renouvelable. Le projet d’arrêté étend la dérogation initiale à vingt-quatre mois . 

projet de texte 4